Day Pass – October 17th – FIFA U-17 Women’s World Cup Morocco 2026

Coupe du Monde Féminine U-17 de la FIFA Maroc 2026™

Conditions de Vente des Billets en Ligne pour le Grand Public

en vigueur à compter du 31 août 2026

1. Objet et champ d’application des présentes Conditions de Vente des Billets

1.1. La Coupe du Monde Féminine U-17 de la FIFA Maroc 2026™ (la "Compétition") est organisée par la Fédération Internationale de Football Association, ayant son siège à Zurich, en Suisse ("FIFA"), et par la Fédération Royale Marocaine de Football ("Comité d’Organisation Local" ou "LOC"). La Compétition comprendra des matchs officiels (chacun étant un "Match") disputés sur des terrains de football désignés au sein de complexes de football ("Complexe de la Compétition"), ainsi qu’un match final disputé au Stade Prince Moulay El Hassan ("Stade"). Les présentes Conditions de Vente des Billets ("Conditions de Vente") s’appliquent à l’achat en ligne de tout billet officiel ("Billet") pour un ou plusieurs Matchs officiels et à l’accès au Complexe de la Compétition, y compris, le cas échéant, au Stade, lesquels sont mis à la vente au grand public sur la plateforme de billetterie en ligne du LOC, Webook.com (https://webook.com/fr), accessible via www.FIFA.com/tickets (http://www.fifa.com/tickets) ("Site de Billetterie").

1.2. Toute personne ("Demandeur de Billet") qui achète un ou plusieurs Billets en ligne en remplissant le formulaire applicable et en suivant les étapes indiquées sur le Site de Billetterie ("Demande de Billet") accepte clairement, sans condition et irrévocablement d’être juridiquement liée par les présentes Conditions de Vente et de s’y conformer ainsi qu’aux conditions d’utilisation du Site de Billetterie. L’utilisation des Billets est régie séparément par les Conditions d’Utilisation des Billets de la Coupe du Monde Féminine U-17 de la FIFA Maroc 2026™ ("Conditions d’Utilisation") ainsi que par les règles et règlements relatifs au comportement et aux objets interdits applicables au Stade de la Compétition ("Code de Conduite du Stade"). Chacun de ces documents est disponible pour consultation sur le Site de Billetterie. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES DOCUMENTS AVANT D’ACHETER DES BILLETS.

1.3. Tous les Billets sont détenus et contrôlés par la FIFA et le LOC et sont vendus par le LOC via Webook.com (https://webook.com/fr) Tickets ("LOC Ticketing").

2. Catégories de Billets

2.1. Les Billets sont attribués et vendus selon différentes catégories de prix ("Catégorie de Billet"). Chaque Catégorie de Billet est déterminée en fonction du niveau des Matchs, de l’emplacement du siège dans le Complexe de la Compétition et/ou le Stade auquel le Billet correspond, ainsi que des caractéristiques de la section dans laquelle le siège est situé. Les sièges au sein de chaque terrain du Complexe de la Compétition sont attribués selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les sièges du Stade sont attribués à une Catégorie de Billet Match par Match. Le nombre de sièges attribués à chaque Catégorie de Billet et les limites de chaque Catégorie de Billet au sein d’un Stade peuvent varier d’un Match à l’autre et sont déterminés à la seule discrétion du service de billetterie.

2.2. Une Catégorie de Billet particulière peut comprendre des sièges situés à différents niveaux d’un terrain ou d’un Stade (tels que les niveaux inférieur et supérieur). Les sièges appartenant à une Catégorie de Billet peuvent également être situés à côté de sièges appartenant à une autre Catégorie de Billet. Toute représentation visuelle des Catégories de Billets sur le Site de Billetterie ou dans tout autre matériel de vente émis ou approuvé par LOC Ticketing, tels que les plans et illustrations des terrains et des Stades, est fournie uniquement à titre indicatif et peut ne pas refléter la configuration réelle ni les limites d’une Catégorie de Billet particulière d’un terrain ou d’un Stade.

3. Phases de Vente

3.1. Les Billets sont mis à la vente pendant les phases de vente décrites sur le Site de Billetterie. Les caractéristiques de la ou des périodes de vente des Billets et du processus de vente, notamment en ce qui concerne les modes de paiement acceptés et les procédures d’attribution des Billets, seront décrites sur le Site de Billetterie et dans tout autre matériel de vente de Billets publié périodiquement par LOC Ticketing.

3.2. Le prix d’un Billet pour le même Match et la même Catégorie de Billet peut varier au cours de la ou des périodes de vente.

3.3. Toute indication relative à la disponibilité des Billets au cours d’une phase de vente donnée est fournie uniquement à titre indicatif. LOC Ticketing se réserve le droit de mettre à la vente des Billets supplémentaires dans toute Catégorie de Billet à tout moment.

4. Caractéristiques des Produits de Billetterie

4.1. Au cours de certaines phases de vente, outre la vente de Billets individuels pour des Matchs uniques, LOC Ticketing peut également vendre des forfaits de Billets comprenant des Billets pour plusieurs Matchs ("Forfaits de Billets"). Les caractéristiques des Forfaits de Billets peuvent varier et seront décrites en détail sur le Site de Billetterie et dans tout autre matériel de vente de Billets publié périodiquement par LOC Ticketing. Sauf indication contraire sur le Site de Billetterie, un Demandeur de Billet qui achète un Forfait de Billets n’a droit à aucun remboursement ni à aucune autre forme de compensation en raison de l’élimination d’une équipe de la Compétition.

5. Tarification des Billets

5.1. Tous les prix des Billets sont indiqués en dirhams marocains (MAD) et incluent toutes les taxes applicables.

5.2. Des frais supplémentaires, tels que des frais administratifs et/ou des frais de livraison, peuvent s’appliquer à l’achat de Billets en fonction du Billet acheté et du mode de livraison ou de retrait du Billet. Si de tels frais supplémentaires s’appliquent, ils seront indiqués sur le Site de Billetterie au moment de l’achat. Ces frais seront clairement affichés sur le Site de Billetterie avant la confirmation finale de la commande.

5.3. Les prix des Billets n’incluent pas les frais bancaires et/ou les frais de change qui peuvent être appliqués à l’achat des Billets en fonction de la carte de paiement du Demandeur de Billet et/ou du mode de paiement utilisé. Tous les frais facturés par des tiers sont à la charge exclusive du Demandeur de Billet. Ces frais, fixés par les établissements bancaires ou prestataires de services de paiement du Demandeur de Billet, relèvent de la seule responsabilité de ce dernier.

6. Processus de Demande de Billets

6.1. Pour acheter des Billets, un Demandeur de Billet doit d’abord créer un compte LOC Ticketing ("Compte de Billetterie") en créant un profil en ligne sur le Site de Billetterie. Les Demandeurs de Billets ne sont pas autorisés à détenir plus d’un Compte de Billetterie à quelque moment que ce soit.

6.2. À l’aide de son Compte de Billetterie, un Demandeur de Billet peut demander des Billets en suivant les étapes indiquées sur le Site de Billetterie pour la phase de vente applicable. Le Demandeur de Billet est seul responsable de fournir des informations complètes et exactes dans sa Demande de Billet.

6.3. Au moment de soumettre une Demande de Billet, le Demandeur de Billet doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et disposer de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat juridiquement contraignant.

6.4. Un Demandeur de Billet ne peut acheter des Billets que pour son propre usage et pour l’usage d’invités de bonne foi, invités à titre privé par le Demandeur de Billet et avec lesquels celui-ci est en mesure de démontrer l’existence d’une relation préexistante, telle qu’un ami ou un membre de sa famille ("Invité"). Sauf autorisation expresse contraire de LOC Ticketing, les Demandeurs de Billets sont tenus d’assister à tous les Matchs avec leurs Invités.

6.5. Tout Demandeur de Billet qui achète un Billet pour un Invité est responsable de s’assurer que l’Invité comprend, accepte et respecte à tout moment les Conditions d’Utilisation et le Code de Conduite du Stade. Si LOC Ticketing détermine qu’un Invité a enfreint l’une quelconque des Conditions d’Utilisation et/ou du Code de Conduite du Stade, cette violation peut entraîner l’annulation du Billet concerné ainsi que de tous les autres Billets achetés par le Demandeur de Billet, sans préavis et sans droit à remboursement, y compris les Billets achetés par le Demandeur de Billet dans le cadre d’une autre Demande de Billet.

6.6. LOC Ticketing établit des limites quant au nombre de Billets pouvant être achetés afin de prévenir les activités de billetterie déloyales et/ou illégales et de garantir qu’un maximum de supporters de football puisse avoir la possibilité d’assister aux Matchs. Chaque Demandeur de Billet est uniquement autorisé à acheter jusqu’à cinq (5) Billets par jour de Match indiqué dans toute Demande de Billet.

6.7. Chaque Demandeur de Billet est seul responsable de s’assurer que la restriction mentionnée à la clause 6.6 n’est pas dépassée. Afin d’éviter toute ambiguïté, toute violation des restrictions d’achat susmentionnées constitue un manquement substantiel aux présentes Conditions de Vente. En cas de manquement résultant du dépassement de la limite autorisée par le Demandeur de Billet, LOC Ticketing annulera, dans un premier temps, tous les Billets achetés au-delà de la limite autorisée. Le Demandeur de Billet sera informé de cette annulation par e-mail. Étant donné que le Demandeur de Billet a enfreint les présentes Conditions de Vente, aucun remboursement ne sera effectué pour les Billets excédentaires annulés. En cas de fraude avérée ou de violation répétée, LOC Ticketing peut, après notification préalable au Demandeur de Billet, annuler tous les Billets attribués à celui-ci. Dans ce cas, LOC Ticketing se réserve le droit de conserver la totalité du prix payé pour les Billets annulés.

6.8. Afin de garantir que tous les détenteurs d’un Billet pour un Match donné puissent entrer dans le Stade en toute sécurité et suffisamment à l’avance avant le début du Match, LOC Ticketing établit également des règles et restrictions concernant le nombre et la combinaison de Matchs auxquels les personnes peuvent assister le même jour de Match. Ces règles et restrictions seront indiquées sur le Site de Billetterie. Chaque Demandeur de Billet est seul responsable de s’assurer que tout Invité du Demandeur de Billet respecte pleinement ces règles et restrictions.

6.9. Un Demandeur de Billet ne peut modifier ou retirer sa Demande de Billet après qu’elle a été validée et payée, sauf uniquement en ce qui concerne une Demande de Billet soumise dans le cadre d’une phase de vente par tirage au sort (telle que décrite à la clause 3.2 ci-dessus), pour laquelle le Demandeur de Billet peut modifier ou retirer sa Demande de Billet à tout moment jusqu’à la date limite indiquée sur le Site de Billetterie.

6.10. Le Demandeur de Billet doit payer les Billets pendant le processus de Demande de Billet sur le Site de Billetterie. Le Demandeur de Billet doit effectuer son paiement dans le délai imparti lors de la finalisation de son achat. Tout paiement échoué dans ce délai entraînera l’absence de confirmation, d’attribution ou de réservation des Billets.

N’ACHETEZ PAS DE BILLETS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CANAUX DE VENTE NON AUTORISÉS. LES BILLETS ACHETÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CANAUX DE VENTE NON AUTORISÉS NE SONT PAS VALIDES ET SONT SUSCEPTIBLES D’ÊTRE ANNULÉS À TOUT MOMENT SANS PRÉAVIS. SEULS LES TIERS RÉPERTORIÉS SUR LE SITE DE BILLETTERIE ET DANS LES INSTALLATIONS OFFICIELLES DE LOC TICKETING SONT AUTORISÉS À VENDRE DES BILLETS AU NOM DE LOC TICKETING.

7. Modes de Paiement

7.1. Les Demandeurs de Billets peuvent acheter des Billets au moyen d’une carte de paiement. Les types de cartes de paiement acceptées peuvent dépendre de la phase de vente au cours de laquelle la Demande de Billet est soumise et seront indiqués sur le Site de Billetterie.

7.2. Les transactions par carte de paiement sont effectuées par un prestataire tiers de solutions de paiement, conformément à la politique de protection des données disponible sur le Site de Billetterie et à la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

7.3. Bien que la carte de paiement soit le mode de paiement privilégié, LOC Ticketing peut accepter d’autres modes de paiement à sa seule discrétion.

7.4. La carte de paiement utilisée pour acheter les Billets doit être enregistrée au nom du Demandeur de Billet. Si LOC Ticketing détermine à tout moment qu’une carte de paiement utilisée pour acheter un Billet est enregistrée au nom d’une personne autre que le Demandeur de Billet, LOC Ticketing se réserve le droit d’annuler le Billet après en avoir informé le Demandeur de Billet, à moins qu’une justification valable ne soit fournie par ce dernier.

7.5. Le paiement intégral des Billets est dû au moment de l’achat. Si LOC Ticketing ne parvient pas, pour quelque raison que ce soit, à débiter la carte de paiement du Demandeur de Billet du montant total, LOC Ticketing rejettera la Demande de Billet concernée dans son intégralité.

8. Restrictions relatives à la Vente de Billets

8.1. Toute personne interdite d’assister à des matchs de football par une autorité compétente ou une instance dirigeante du football dans quelque pays que ce soit ne peut soumettre de Demande de Billet. LOC Ticketing se réserve le droit de rejeter toute Demande de Billet soumise par une telle personne et/ou d’annuler tout Billet acheté par cette personne une fois celle-ci identifiée.

8.2. Il est interdit aux Demandeurs de Billets de contourner ou de tenter de contourner les restrictions de vente prévues par les présentes Conditions de Vente, notamment en utilisant plusieurs Comptes de Billetterie pour demander des Billets, en fournissant des informations fausses ou trompeuses concernant le Demandeur de Billet ou l’un de ses Invités, ou en utilisant tout logiciel automatisé.

8.3. Si, à tout moment après la soumission d’une Demande de Billet, LOC Ticketing détecte une violation de ces restrictions de vente, LOC Ticketing se réserve le droit de rejeter toutes les Demandes de Billets soumises par le Demandeur de Billet et/ou d’annuler tout ou partie des Billets achetés par le Demandeur de Billet, après l’envoi d’une notification motivée au Demandeur de Billet et sans préjudice de toute procédure judiciaire potentielle.

9. Billets d’Accessibilité

9.1. Les Demandeurs de Billets qui demandent des Billets pour des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite ("Billet d’Accessibilité") doivent fournir les informations et/ou documents officiels sous la forme et dans les délais indiqués sur le Site de Billetterie afin que LOC Ticketing puisse vérifier l’éligibilité du bénéficiaire prévu du Billet d’Accessibilité.

9.2. Pour certaines catégories de Billets d’Accessibilité telles que décrites sur le Site de Billetterie, le Demandeur de Billet retenu aura droit à un Billet gratuit destiné à être utilisé par un accompagnateur du détenteur du Billet d’Accessibilité ("Billet d’Accompagnateur"). Veuillez consulter le Site de Billetterie et les Conditions d’Utilisation pour plus d’informations concernant l’éligibilité et l’utilisation des Billets d’Accessibilité et des Billets d’Accompagnateur.

9.3. Si le Demandeur de Billet ne fournit pas ces informations, ou si LOC Ticketing prend connaissance à tout moment d’une fausse déclaration concernant l’éligibilité à un Billet d’Accessibilité, LOC Ticketing se réserve le droit, après notification au Demandeur de Billet, de rejeter l’intégralité de la Demande de Billet ou d’annuler sans préavis le Billet d’Accessibilité, tout Billet d’Accompagnateur correspondant et les autres Billets attribués dans le cadre de la même demande.

10. Confirmation de l’Achat des Billets

10.1. Si des Billets sont attribués au Demandeur de Billet, LOC Ticketing lui délivrera une confirmation dédiée de la transaction après le paiement réussi du ou des Billets ("Confirmation de Billet"). LOC Ticketing informera, par tout moyen approprié, les demandeurs dont la demande n’a pas abouti, sans toutefois être tenue de justifier individuellement le rejet des demandes infructueuses.

10.2. L’émission de la Confirmation de Billet confirme la vente des Billets au Demandeur de Billet. À l’exception de la Confirmation de Billet, aucune autre communication de LOC Ticketing ou d’un tiers ne sera considérée ou interprétée comme une confirmation de la vente d’un Billet.

10.3. La Confirmation de Billet précisera la quantité de Billets achetés par le Demandeur de Billet, le prix payé pour chaque Billet et la Catégorie de Billet de chaque Billet. Sous réserve du droit applicable, LOC Ticketing peut corriger toute erreur matérielle manifeste contenue dans une Confirmation de Billet, sous réserve d’en informer le Demandeur de Billet.

10.4. En fonction de la phase de vente au cours de laquelle le Demandeur de Billet a soumis sa Demande de Billet, la Confirmation de Billet peut ne pas indiquer (a) le Stade dans lequel le Match aura lieu, (b) le numéro du Match, (c) la date et l’heure précises auxquelles le Match aura lieu, (d) le siège précis attribué au Billet, (e) les équipes participant au Match et/ou (f) la forme ou le mode de livraison du Billet, étant donné que la FIFA et/ou LOC Ticketing peuvent ne déterminer ces informations qu’à une étape ultérieure.

10.5. LOC Ticketing s’efforcera, sans toutefois pouvoir le garantir, de faire en sorte que tous les sièges attribués aux Billets d’un Match émis dans le cadre d’une Demande de Billet réussie soient situés les uns à côté des autres. Les sièges attribués au sein d’une même Catégorie de Billet peuvent être situés dans des rangées, sections ou emplacements différents du Complexe de la Compétition et/ou du Stade. LOC Ticketing ne garantit pas que les sièges attribués aux Demandeurs de Billets ayant soumis des Demandes de Billets distinctes et réussies, ou des demandes distinctes pour le même Match effectuées dans le cadre d’une même Demande de Billet, seront adjacents ou proches les uns des autres.

11. Attribution des Billets

11.1. Un Demandeur de Billet est uniquement autorisé à attribuer des Billets à des Invités gratuitement ou pour un montant ne dépassant pas la valeur faciale du Billet. Conformément aux Conditions d’Utilisation, les Invités ne sont autorisés à transférer des Billets en aucune circonstance. Si un Invité ne peut plus utiliser un Billet, celui-ci doit être retourné au Demandeur de Billet. Seul le Demandeur de Billet est autorisé à réattribuer un Billet à un autre Invité.

11.2. LOC Ticketing approuve l’éligibilité aux Billets d’Accessibilité sur une base individuelle. Par conséquent, la réattribution de Billets d’Accessibilité nécessite l’autorisation écrite préalable de LOC Ticketing au cas par cas. En raison de l’obligation de vérifier l’éligibilité pour tous les Billets d’Accessibilité, LOC Ticketing ne peut garantir qu’une demande de réattribution sera approuvée suffisamment à temps avant le Match. Veuillez consulter la rubrique « Foire aux questions » ("FAQs") du Site de Billetterie pour plus d’informations sur la manière de soumettre une telle demande.

11.3. Afin d’éviter toute ambiguïté, l’attribution d’un Billet à toute personne autre qu’un Invité, tel que décrit ci-dessus, ou tout autre transfert ou tentative de transfert d’un Billet constitue une violation des présentes Conditions de Vente et entraînera l’annulation du Billet concerné et peut entraîner l’annulation de tous les Billets achetés par le Demandeur de Billet sans droit à remboursement. En cas de fraude avérée ou de violation répétée, l’annulation peut s’étendre à tous les Billets achetés par le Demandeur de Billet, après notification à ce dernier et sans aucun droit à remboursement.

12. Annulation des Billets

12.1. TOUTES LES VENTES DE BILLETS SONT DÉFINITIVES. UN DEMANDEUR DE BILLET NE PEUT CHOISIR D’ANNULER UN ACHAT OU DE RETOURNER DES BILLETS POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT APRÈS QUE LOC TICKETING A TRAITÉ AVEC SUCCÈS LE PAIEMENT DU BILLET, Y COMPRIS POUR DES RAISONS INDÉPENDANTES DE LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE BILLET.

12.2. LOC Ticketing peut annuler le ou les Billets attribués au Demandeur de Billet après notification et sans droit à remboursement en cas de violation des présentes Conditions de Vente, ou si LOC Ticketing détermine que le Demandeur de Billet ou l’un de ses Invités a enfreint les Conditions d’Utilisation ou le Code de Conduite du Stade conformément aux Conditions d’Utilisation.

12.3. LOC Ticketing se réserve le droit d’annuler un Billet dans le cas où un Match est annulé, reporté ou déplacé, comme décrit plus en détail dans les Conditions d’Utilisation. LOC Ticketing peut également annuler un Billet dans le cas où la FIFA serait tenue d’organiser le Match avec une capacité réduite du Stade pour des raisons de sûreté, de sécurité, techniques, sanitaires ou pour toute autre raison que la FIFA juge appropriée. Dans de tels cas, le Demandeur de Billet aura droit à un remboursement comme indiqué ci-dessous.

13. Revente des Billets

13.1. LOC Ticketing peut, sans y être obligée, établir une plateforme officielle de revente de Billets ("Plateforme de Revente") sur le Site de Billetterie. Toute Plateforme de Revente de ce type sera la seule plateforme autorisée pour la revente des Billets. Sauf disposition contraire ci-dessous, la vente et l’achat de Billets sur la Plateforme de Revente seront régis par des conditions générales distinctes établies par LOC Ticketing.

13.2. Seul le Demandeur de Billet sera autorisé à revendre des Billets sur la Plateforme de Revente. Dans le cas où seul le Billet du demandeur principal est revendu, le demandeur principal doit préalablement réattribuer la responsabilité du groupe ou des Billets restants à l’un de ses Invités dûment identifiés.

13.3. La vente et l’achat de Billets sur la Plateforme de Revente seront chacun soumis à des frais administratifs établis par LOC Ticketing et clairement indiqués sur le Site de Billetterie.

13.4. LOC Ticketing ne peut garantir qu’un Billet sera revendu avec succès sur la Plateforme de Revente. Dans le cas où un Billet est revendu sur la Plateforme de Revente, le Demandeur de Billet recevra un remboursement conformément aux conditions de la Plateforme de Revente (et non conformément à la clause 14 ci-dessous).

14. Politique de Remboursement

14.1. Seul le Demandeur de Billet aura droit à un remboursement en vertu des présentes Conditions de Vente. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, LOC Ticketing ne sera en aucun cas tenue de fournir un remboursement ou toute autre forme de compensation à un Invité du Demandeur de Billet.

14.2. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, le montant de tout remboursement sera basé sur la valeur faciale du Billet. Si l’annulation est due à la faute du Demandeur de Billet ou intervient dans le cadre d’une revente, les frais administratifs restent à la charge du Demandeur de Billet. Toutefois, si l’annulation est décidée par le LOC, aucun frais ne sera déduit. LOC Ticketing décline toute responsabilité si le montant remboursé est inférieur au prix initial payé pour le Billet en raison des fluctuations des taux de change et/ou des frais bancaires imposés par un tiers. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, LOC Ticketing ne sera en aucun cas tenue d’indemniser le Demandeur de Billet pour tout autre coût ou dépense engagés en relation avec la participation (ou la tentative de participation) à un Match, y compris, sans s’y limiter, les frais de voyage ou d’hébergement.

14.3. Dans le cas où un Billet est annulé par LOC Ticketing :

(a) en raison de l’annulation, du report ou du déplacement d’un Match, comme décrit plus en détail dans les Conditions d’Utilisation ; ou

(b) parce que la FIFA ou le LOC est tenu de réduire la capacité du Stade pour des raisons de sûreté, de sécurité, techniques, sanitaires ou pour toute autre raison que la FIFA ou le LOC juge appropriée ;

le Demandeur de Billet aura droit à un remboursement intégral égal à la valeur faciale des Billets, sans déduction de frais administratifs, sous réserve de la clause 14.4.

14.4. Dans tous les autres cas, notamment lorsque LOC Ticketing annule un Billet en raison d’une violation des présentes Conditions de Vente, des Conditions d’Utilisation ou du Code de Conduite du Stade par le Demandeur de Billet ou l’un de ses Invités, le Demandeur de Billet n’aura droit à aucun remboursement ni à aucune autre forme de compensation. Les raisons pour lesquelles LOC Ticketing ne fournit pas de remboursement égal à la valeur faciale d’un Billet annulé comprennent notamment, sans s’y limiter, les frais administratifs liés à l’enquête sur une violation et à l’annulation d’un Billet, les frais administratifs liés à la réémission du Billet pour sa remise en vente au grand public et la perte d’opportunité pour LOC Ticketing de revendre avec succès le Billet annulé.

14.5. Si le Demandeur de Billet a droit à un remboursement, LOC Ticketing procédera au remboursement du montant prescrit en dirhams marocains (MAD) sur la même carte de paiement que celle utilisée par le Demandeur de Billet pour acheter le Billet, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la confirmation de son droit au remboursement. LOC Ticketing n’effectuera pas le remboursement sur une autre carte de paiement. Si LOC Ticketing est dans l’impossibilité de traiter le remboursement via la carte de paiement du Demandeur de Billet, LOC Ticketing demandera au Demandeur de Billet de fournir ses coordonnées bancaires afin de procéder au remboursement par virement bancaire.

15. Livraison ou Retrait des Billets

15.1. Sous réserve du droit applicable, les Billets seront délivrés au Demandeur de Billet à une date déterminée par LOC Ticketing. Le Demandeur de Billet est responsable de consulter régulièrement son Compte de Billetterie et le compte e-mail enregistré avec le Compte de Billetterie afin de prendre connaissance des mises à jour. LOC Ticketing informera également le Demandeur de Billet par tout moyen approprié lorsque les Billets seront disponibles.

15.2. LOC Ticketing déterminera la forme de chaque Billet à sa seule discrétion. Les Billets peuvent être émis sous forme de Billets mobiles, de Billets à imprimer à domicile ou de Billets papier. Seuls les Billets émis sous la forme désignée par LOC Ticketing permettront l’accès au Stade. Aucune autre confirmation, capture d’écran ou autre communication de LOC Ticketing ou d’un tiers ne sera considérée comme un substitut valable au Billet.

Billets mobiles

15.3. Si le Billet est émis sous forme de Billet mobile, le Demandeur de Billet doit se connecter à son Compte de Billetterie et suivre les instructions fournies par LOC Ticketing sur la manière d’accéder au Billet et, le cas échéant, d’attribuer un Billet mobile à un Invité. Les Invités du Demandeur de Billet peuvent être tenus de créer un profil en ligne afin d’utiliser un Billet mobile.

15.4. Le Demandeur de Billet (et, le cas échéant, son Invité) devra télécharger et installer une application mobile sur un appareil compatible et fournir les informations personnelles demandées par l’application mobile afin d’accéder au Billet. Le Demandeur de Billet (et, le cas échéant, son Invité) sera responsable de s’assurer que le Billet est correctement affiché sur l’appareil. De plus amples informations sur les appareils compatibles et l’utilisation des Billets mobiles sont disponibles dans les FAQs du Site de Billetterie.

Billets à imprimer à domicile

15.5. Si le Billet est émis sous forme de Billet à imprimer à domicile, le Demandeur de Billet doit se connecter à son Compte de Billetterie et suivre les instructions fournies par LOC Ticketing sur la manière d’imprimer le Billet. Les Billets à imprimer à domicile ne seront considérés comme valables que s’ils sont imprimés avant le Match exactement de la manière décrite et indiquée par LOC Ticketing sur le Site de Billetterie.

15.6. Le Demandeur de Billet devra indiquer le nom du Demandeur de Billet ou de son Invité sur chaque Billet concerné. Le nom de la personne désignée apparaîtra sur le Billet à imprimer à domicile et donnera accès au Complexe de la Compétition et/ou au Stade uniquement à la personne dont le nom figure sur le Billet.

15.7. L’impression de Billets en double est interdite. Le Demandeur de Billet ne peut apporter aucune modification à un Billet à imprimer à domicile après son impression.

Billets papier

15.8. Dans le cas où LOC Ticketing émet un Billet papier, le Demandeur de Billet devra retirer le Billet auprès d’un bureau officiel de LOC Ticketing, dont l’adresse sera fournie lors de l’achat du Billet ou communiquée autrement par LOC Ticketing. Le Demandeur de Billet devra fournir tout document et justificatif d’identité requis par LOC Ticketing afin de retirer le Billet. Le Demandeur de Billet doit retirer le Billet avant le jour du Match correspondant. LOC Ticketing ne pourra être tenue responsable de tout manquement du Demandeur de Billet à fournir les documents requis et/ou à retirer le Billet suffisamment à temps avant le Match.

15.9. Ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles (déterminées par LOC Ticketing à sa discrétion) qu’un Billet papier sera livré au Demandeur de Billet par voie postale. Dans de tels cas, le Billet sera envoyé à l’adresse de livraison fournie par le Demandeur de Billet dans la Demande de Billet. Le Demandeur de Billet sera responsable de tous les frais liés à la livraison du Billet.

16. Limitation de Responsabilité ; Indemnisation ; Réserve de Droits

16.1. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, LOC TICKETING NE SERA PAS RESPONSABLE DE L’INCAPACITÉ DU DEMANDEUR DE BILLET OU DE TOUT INVITÉ À RECEVOIR, ACCÉDER OU UTILISER SES BILLETS DANS LA MESURE OÙ CETTE INCAPACITÉ RÉSULTE DIRECTEMENT D’UN CAS DE FORCE MAJEURE, D’UN ACTE OU D’UNE OMISSION D’UN TIERS ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE RAISONNABLE DE LOC TICKETING, OU D’UNE ERREUR IMPUTABLE À L’ACHETEUR (Y COMPRIS LA SAISIE D’UNE ADRESSE INCORRECTE). TOUTEFOIS, EN CAS D’INTERRUPTION DU SYSTÈME DE SERVICE DE BILLETTERIE OU D’ÉCHEC DE LIVRAISON D’UN BILLET NON IMPUTABLE AU DEMANDEUR DE BILLET, LOC TICKETING METTRA EN ŒUVRE DES EFFORTS RAISONNABLES POUR FOURNIR UNE SOLUTION D’ACCÈS ALTERNATIVE (Y COMPRIS, LE CAS ÉCHÉANT, LA RÉÉMISSION DU BILLET OU UNE ASSISTANCE AU GUICHET D’ASSISTANCE DU STADE) OU, LORSQUE LE DEMANDEUR DE BILLET EST DANS L’IMPOSSIBILITÉ D’ACCÉDER AU MATCH EN RAISON DIRECTE DE CETTE INTERRUPTION OU DE CET ÉCHEC DE LIVRAISON, UN REMBOURSEMENT INTÉGRAL DU BILLET.

16.2. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, ET SAUF EN CAS DE NÉGLIGENCE GRAVE OU DE FAUTE INTENTIONNELLE DE LOC TICKETING, LOC TICKETING NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE DOMMAGES SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU PUNITIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. SANS LIMITER AUCUNE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE LOC TICKETING ENVERS LE DEMANDEUR DE BILLET NE DÉPASSERA PAS LE PRIX INITIAL PAYÉ PAR LE DEMANDEUR DE BILLET POUR LE BILLET.

16.3. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, LE DEMANDEUR DE BILLET EST ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE TOUT NON-RESPECT DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE ET DE TOUT ACTE OU OMISSION EN VIOLATION DES CONDITIONS D’UTILISATION OU DU CODE DE CONDUITE DU STADE PAR TOUTE PERSONNE UTILISANT UN BILLET ATTRIBUÉ AU DEMANDEUR DE BILLET. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, LE DEMANDEUR DE BILLET INDEMNISE ET GARANTIT PLEINEMENT FIFA, SC ET LOC TICKETING, Y COMPRIS LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, MEMBRES, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, RESPONSABLES ÉLUS ET NOMMÉS, CONTRE TOUTE PERTE SUBIE PAR EUX EN CONSÉQUENCE.

16.4. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, sans préjudice de tout autre droit prévu dans les présentes Conditions de Vente, LOC Ticketing se réserve le droit de prendre toute autre mesure à l’encontre du Demandeur de Billet qu’elle juge appropriée en raison de l’utilisation non autorisée et/ou illégale des Billets, y compris le droit d’engager des poursuites pénales ou de demander une indemnisation supplémentaire pour les dommages subis, y compris la perte de bénéfices.

17. Dispositions Diverses

17.1. Sous réserve de toute exigence impérative du droit applicable, les présentes Conditions de Vente ont été distribuées en plusieurs langues, la version arabe prévalant et faisant foi, dans la mesure requise par le droit marocain, en cas de litige ou en cas de conflit ou d’ambiguïté entre les différentes versions.

17.2. Si une partie quelconque des présentes Conditions de Vente est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les dispositions invalides, illégales ou inapplicables seront séparées des présentes Conditions de Vente et le reste des présentes Conditions de Vente demeurera en vigueur.

17.3. Pour toute question générale relative aux Billets, les Demandeurs de Billets doivent d’abord consulter les FAQs disponibles sur le Site de Billetterie. Toute autre demande d’information relative aux Billets peut être adressée à LOC Ticketing en utilisant les coordonnées indiquées sur le Site de Billetterie. Le service LOC Ticketing s’efforcera de répondre à toute demande dans un délai raisonnable.

18. Lieu de Juridiction et Droit Applicable

18.1. Les présentes Conditions de Vente ainsi que tout litige ou toute réclamation en découlant ou s’y rapportant (chacun constituant un "Litige") sont régis et interprétés conformément au droit marocain.

18.2. Tout Litige relève de la compétence exclusive des tribunaux marocains.

19. Modifications des Conditions de Vente des Billets en Ligne pour le Grand Public

19.1. LOC Ticketing se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de Vente des Billets en Ligne pour le Grand Public à tout moment, notamment afin de se conformer aux évolutions législatives, réglementaires, techniques ou opérationnelles.

19.2. Les Conditions de Vente des Billets en Ligne pour le Grand Public applicables à une commande sont celles acceptées par le Demandeur de Billet au moment de la confirmation de l’achat. Toute modification apportée aux présentes Conditions de Vente des Billets en Ligne pour le Grand Public après la date d’achat n’affectera pas les Billets déjà acquis, sauf si cette modification est requise par le droit applicable.

Coupe du Monde Féminine U-17 de la FIFA, Maroc 2026™

Conditions d’utilisation des billets

Entrant en vigueur le 31 août 2026.

1. Objet et champ d’application des présentes Conditions d’utilisation des billets

1.1. La Coupe du Monde Féminine U-17 de la FIFA, Maroc 2026™ (« Compétition ») est organisée par la Fédération Internationale de Football Association, dont le siège est à Zurich, en Suisse (« FIFA »), et la Fédération Royale Marocaine de Football (« Comité d’Organisation Local » ou « COL »). La Compétition comprendra des matchs officiels (chacun un « Match ») disputés sur des terrains de football désignés au sein d’un complexe de football (« Complexe de la Compétition »), ainsi que les demi-finales et la finale disputées au Stade Prince Moulay El Hassan (« Stade »), situé au sein du Complexe de la Compétition. Les présentes Conditions d’utilisation des billets (« Conditions d’utilisation ») s’appliquent à chaque billet officiel (« Billet ») donnant accès à un ou plusieurs Matchs officiels et à l’entrée dans le Complexe de la Compétition, y compris, le cas échéant, dans le Stade.

1.2. Un Billet ne peut être utilisé que par la personne qui achète ou reçoit autrement le Billet (« Acheteur du Billet ») directement auprès du COL ou d’un tiers autorisé par le COL à vendre des Billets (« Billetterie du COL »), ainsi que par les personnes auxquelles l’Acheteur du Billet est expressément autorisé par la Billetterie du COL à distribuer ses Billets, telles que des invités. Le terme « Détenteur du Billet » désigne chaque Acheteur du Billet ainsi que chaque personne à laquelle l’Acheteur du Billet distribue valablement son Billet.

1.3. En acceptant, achetant ou utilisant un Billet, chaque Détenteur du Billet accepte inconditionnellement et irrévocablement d’être juridiquement lié par les présentes Conditions d’utilisation et de s’y conformer à tout moment. Chaque Acheteur du Billet doit s’assurer que chaque Détenteur du Billet pour lequel il achète ou fournit un Billet est informé des présentes Conditions d’utilisation, les accepte et s’y conforme à tout moment. Chaque Billet demeure à tout moment la propriété du COL. Nonobstant le fait que les Billets ne peuvent être utilisés que par un Détenteur du Billet, toute autre personne qui accepte, détient ou utilise un Billet est également soumise à toutes les restrictions applicables aux Détenteurs de Billets prévues par les présentes Conditions d’utilisation et doit s’y conformer.

1.4. Les Billets obtenus auprès d’une source qui n’est pas expressément autorisée par la Billetterie du COL ne sont pas valables et ne seront pas acceptés. Les sources de billetterie autorisées seront indiquées de temps à autre par la Billetterie du COL sur  (http://www.fifa.com/tickets)www.FIFA.com/tickets (http://www.fifa.com/tickets) (« Site Internet de la Billetterie »). Toute personne tentant d’utiliser un Billet est responsable de vérifier que le Billet est valide et peut être tenue, sur demande, de démontrer qu’elle a obtenu le Billet auprès d’une source autorisée. Si une personne tentant d’utiliser un Billet ne parvient pas à démontrer, à la satisfaction de la Billetterie du COL, qu’elle a obtenu son Billet auprès d’une source autorisée, elle peut se voir refuser l’accès au Complexe de la Compétition ou au Stade (ou être expulsée du Complexe de la Compétition ou du Stade) et son Billet peut être annulé sans préavis.

1.5. Conditions d’utilisation des billets : Chaque Détenteur du Billet est également juridiquement lié par les règles de la FIFA régissant la sécurité, la sûreté et le comportement dans le Stade et le Complexe de la Compétition (« Code de conduite du Stade ») et doit s’y conformer lorsqu’il assiste à un Match ou se trouve dans le Complexe de la Compétition, ces dispositions étant réputées faire partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation. Le Code de conduite du Stade comprendra une liste des comportements et objets interdits qu’un Détenteur du Billet ne peut introduire dans le Complexe de la Compétition et sera disponible sur le Site Internet de la Billetterie avant le début de la Compétition. En vertu du Code de conduite du Stade, chaque Détenteur du Billet devra respecter toutes les lois, réglementations, ordres et instructions applicables donnés par la FIFA, le COL, la Billetterie du COL, la Fédération Royale Marocaine de Football (« FRMF »), les services de sécurité du Complexe de la Compétition ou du Stade, ainsi que les autorités locales, lorsqu’il se trouve dans le Complexe de la Compétition.

1.6. Les présentes Conditions d’utilisation, les Conditions de vente des billets et le Code de conduite du Stade peuvent être modifiés ou révisés à tout moment par la FIFA, le COL ou la Billetterie du COL, par la publication d’une version mise à jour des Conditions d’utilisation ou du Code de conduite du Stade sur le Site Internet de la Billetterie. Les Détenteurs de Billets doivent consulter régulièrement le Site Internet de la Billetterie afin de prendre connaissance des dernières versions des Conditions d’utilisation et du Code de conduite du Stade.

1.7. Les présentes Conditions d’utilisation régissent l’utilisation des Billets. L’achat (ou la réception gratuite) des Billets est régi par des conditions générales distinctes, qui peuvent varier selon la catégorie d’acheteur (par exemple, client de vente de groupe ou client du grand public) ou le type de produit acheté (par exemple, forfait d’hospitalité ou Billet individuel) (« Conditions de vente »).

1.8. Toute personne ayant été interdite, à quelque moment que ce soit, d’assister à des matchs de football, où que ce soit, par les forces de l’ordre, les instances sportives dirigeantes, les exploitants de stades ou les organisateurs de matchs de football, ou toute personne considérée comme présentant un risque pour la sécurité ou la sûreté par les forces de l’ordre ou toute autre autorité compétente (y compris, sans limitation, le personnel de sécurité privé du Complexe de la Compétition), peut se voir refuser l’accès au Complexe de la Compétition ou au Stade (ou être expulsée du Complexe de la Compétition ou du Stade) et son Billet peut être annulé sans préavis.

1.9. LES DÉTENTEURS DE BILLETS N’ONT DROIT À AUCUN REMBOURSEMENT NI À AUCUNE AUTRE FORME D’INDEMNISATION POUR LES BILLETS ANNULÉS OU DANS TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. L’ARTICLE 15 DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION CONTIENT DES INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES REMBOURSEMENTS.

1.10. Toute information concernant un Détenteur du Billet fournie à la Billetterie du COL dans le cadre de la réception ou de l’utilisation d’un Billet est couverte par les Conditions de vente et la politique de protection des données disponible sur le Site Internet de la Billetterie.

2. Nature et utilisation des Billets

2.1. Chaque Billet constitue une licence personnelle et révocable permettant à une personne d’entrer dans le Complexe de la Compétition et d’occuper un siège pour assister au(x) Match(s) indiqué(s) sur le Billet pendant les heures désignées par la FIFA, sous réserve de la disponibilité de sièges libres pour chacun de ces Matchs et sous réserve, à tout moment, des présentes Conditions d’utilisation.

2.2. Pour entrer dans le Complexe de la Compétition ou le Stade pour assister à un Match, un Détenteur du Billet doit présenter un Billet valide, sous une forme autorisée et distribuée par la Billetterie du COL, aux points d’accès désignés du Complexe de la Compétition et du Stade. La Billetterie du COL a le droit de déterminer, à sa seule discrétion, la forme de Billet requise pour entrer dans le Complexe de la Compétition et le Stade (par exemple, billet papier, billet à imprimer à domicile, billet mobile, etc.). Certains modes de distribution, tels que la distribution de billets mobiles, peuvent exiger qu’un Détenteur du Billet dispose d’un appareil mobile compatible et pleinement fonctionnel et télécharge une application logicielle pour accéder à un Billet et l’utiliser. L’utilisation de cette application logicielle peut nécessiter que le Détenteur du Billet accepte des conditions d’utilisation distinctes applicables à l’application.

2.3. Toute personne souhaitant entrer dans le Complexe de la Compétition ou assister à un Match doit disposer de son propre Billet, quel que soit son âge. Les personnes âgées de moins de seize (16) ans doivent être accompagnées d’un adulte à tout moment lorsqu’elles se trouvent dans le Complexe de la Compétition et ses zones environnantes. Les parents ou tuteurs légaux de tout mineur âgé de moins de dix-huit (18) ans utilisant un Billet sont responsables du comportement du mineur à tout moment.

2.4. Selon la catégorie de l’Acheteur du Billet auprès duquel les Billets sont achetés, certains Billets peuvent être nominatifs et attribués à un Détenteur du Billet, par exemple en indiquant son prénom et son nom. Chaque Acheteur du Billet est responsable de veiller à ce que les Billets soient correctement personnalisés pour chaque Détenteur du Billet concerné. Un Détenteur du Billet doit être en mesure de démontrer, à la satisfaction du COL ou des services de sécurité du Complexe de la Compétition, qu’il est valablement autorisé à utiliser le Billet concerné, notamment en vérifiant son identité. Les pièces d’identité acceptées seront indiquées de temps à autre sur le Site Internet de la Billetterie. Si le Détenteur du Billet n’est pas en mesure de démontrer son droit d’utiliser un Billet, il peut se voir refuser l’accès au Complexe de la Compétition ou au Stade (ou être expulsé du Complexe de la Compétition ou du Stade) et le Billet peut être annulé sans préavis.

2.5. Les équipes participantes, l’emplacement du siège, la date du Match, l’heure du coup d’envoi, la durée du Match, le Complexe de la Compétition et le Stade associés à un Billet peuvent être modifiés à tout moment par la FIFA ou le COL. Les modifications de l’emplacement du siège sont également soumises à l’Article 4 des présentes Conditions d’utilisation et les modifications de la date ou du Complexe de la Compétition ou du Stade d’un Match sont également soumises à l’Article 12 des présentes Conditions d’utilisation.

2.6. Les Détenteurs de Billets sont responsables d’organiser, à leurs propres frais, leur transport vers et depuis le Complexe de la Compétition ainsi que tout hébergement dont ils pourraient avoir besoin.

2.7. Chaque Détenteur du Billet est responsable, à ses propres frais, d’organiser et de garantir son propre voyage ainsi que son entrée au Maroc et sa sortie du Maroc. Un Détenteur du Billet peut être tenu de demander et d’obtenir un visa ou toute autre autorisation auprès de l’État du Maroc ou d’autres autorités gouvernementales pour voyager au Maroc. Un Détenteur du Billet peut être tenu de respecter certaines mesures médicales avant son voyage et à son arrivée au Maroc (voir également l’Article 13.2). Si un Détenteur du Billet n’obtient pas les autorisations requises auprès de l’État du Maroc ou d’autres autorités gouvernementales, ou se voit refuser l’entrée au Maroc en raison du non-respect des mesures médicales prescrites, le Détenteur du Billet n’a droit à aucune forme d’indemnisation de la part de la Billetterie du COL ou de l’une quelconque des Parties Exonérées.

2.8. Les Détenteurs de Billets doivent conserver leurs Billets en leur possession à tout moment lorsqu’ils se trouvent dans le Complexe de la Compétition. Les Détenteurs de Billets qui quittent le Stade après y être entrés ne seront pas autorisés à y entrer à nouveau, sauf dans des circonstances exceptionnelles déterminées par le COL à sa seule discrétion.

2.9. Un Billet ne donne pas le droit à un Détenteur du Billet de stationner un véhicule dans le Complexe de la Compétition ou le Stade.

3. Accessibilité et Billets accompagnateurs

3.1. L’émission et l’utilisation de Billets destinés aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite (« Billets d’Accessibilité ») sont réservées aux personnes répondant aux critères d’éligibilité de la Billetterie du COL. Dans le cadre de la procédure de demande de Billets d’Accessibilité, l’Acheteur du Billet, soit pour son propre compte, soit pour le compte d’une autre personne conformément aux Conditions de vente, doit fournir à la Billetterie du COL certaines informations et/ou certains documents officiels démontrant l’éligibilité de la personne à un Billet d’Accessibilité (« Justificatif d’Éligibilité »). Tout détenteur d’un Billet d’Accessibilité (« Détenteur d’un Billet d’Accessibilité ») s’est vu attribuer ce Billet d’Accessibilité sur la base du fait qu’il répond aux critères d’éligibilité de la Billetterie du COL. Si la Billetterie du COL détermine à tout moment que le Détenteur d’un Billet d’Accessibilité ne répond pas aux critères d’éligibilité, notamment en raison d’une fausse déclaration figurant dans le Justificatif d’Éligibilité, la Billetterie du COL peut annuler le Billet d’Accessibilité sans préavis.

3.2. Certaines catégories de Billets d’Accessibilité permettent au Détenteur d’un Billet d’Accessibilité d’être accompagné dans le Complexe de la Compétition et le Stade par un accompagnateur (« Accompagnateur »), qui a droit à un Billet gratuit conformément aux Conditions de vente (« Billet Accompagnateur »). Le détenteur d’un Billet Accompagnateur doit entrer dans le Complexe de la Compétition et le Stade avec le Détenteur d’un Billet d’Accessibilité et l’accompagner à tout moment lorsqu’il se trouve dans le Complexe de la Compétition ou le Stade.

3.3. Afin d’entrer et de rester dans le Complexe de la Compétition et le Stade, le Détenteur d’un Billet d’Accessibilité (ou l’Accompagnateur en son nom) doit conserver son Justificatif d’Éligibilité et être en mesure de le présenter à la demande de la FIFA, du COL ou des services de sécurité du Complexe de la Compétition ou du Stade. Le défaut de présentation de ce document peut entraîner l’annulation du Billet d’Accessibilité (et, par conséquent, de tout Billet Accompagnateur associé).

3.4. Sauf disposition contraire du présent Article 3, les Billets d’Accessibilité sont soumis aux mêmes conditions que les autres Billets en vertu des présentes Conditions d’utilisation (y compris les conditions relatives à l’annulation). Si un Billet d’Accessibilité est annulé pour quelque raison que ce soit, tout Billet Accompagnateur associé sera automatiquement considéré comme annulé.

4. Placement

4.1. Chaque Billet sera attribué à un siège spécifique dans le Stade au sein de la catégorie de sièges à laquelle le Billet s’applique (par exemple, Catégorie 1, Catégorie 2, etc.) (« Emplacement du Siège »). La Billetterie du COL ou les autorités compétentes du Complexe de la Compétition ou du Stade peuvent déterminer et modifier l’Emplacement du Siège d’un Billet à tout moment, y compris après l’achat du Billet et le jour du Match, à condition que le nouvel Emplacement du Siège se situe dans la même catégorie de sièges ou dans une catégorie de sièges associée à une valeur faciale supérieure. Un Détenteur du Billet ne peut s’asseoir qu’à l’Emplacement du Siège attribué à son Billet, sauf indication contraire de la Billetterie du COL ou des autorités compétentes du Complexe de la Compétition ou du Stade.

4.2. La consommation d’alcool dans le Complexe de la Compétition ou le Stade par un Détenteur du Billet peut être soumise aux restrictions déterminées par la FIFA, le COL, les services de sécurité du Complexe de la Compétition et les lois de l’État du Maroc. Ces restrictions peuvent notamment inclure la limitation de l’achat et/ou de la consommation d’alcool à certaines heures et/ou dans certaines zones du Complexe de la Compétition et du Stade.

4.3. Les Billets achetés ensemble peuvent être attribués à des Emplacements de Sièges qui ne sont pas adjacents ou proches les uns des autres. En outre, les Billets qui ont pu être attribués à un moment donné à des Emplacements de Sièges adjacents ou proches les uns des autres peuvent voir leurs Emplacements de Sièges modifiés conformément à l’Article 4.1 ci-dessus vers des Emplacements de Sièges qui ne sont pas adjacents ou proches les uns des autres.

4.4. La Billetterie du COL peut à tout moment réduire le nombre de Détenteurs de Billets autorisés à assister à un Match pour des raisons de sécurité, de sûreté, techniques, sanitaires ou pour toute autre raison que la Billetterie du COL considère comme appropriée. Dans ce cas, la Billetterie du COL peut déterminer, à sa seule discrétion, quels Billets seront annulés et informera l’Acheteur du Billet des Billets annulés par courrier électronique. L’Acheteur du Billet est responsable d’informer tout Détenteur de Billet associé que son Billet a été annulé.

4.5. LA VUE DU TERRAIN DE JEU PEUT ÊTRE OBSTRUÉE DEPUIS CERTAINS SIÈGES. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA BILLETTERIE DU COL NE DONNE AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU ASSURANCE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SELON LAQUELLE L’EMPLACEMENT DU SIÈGE OFFRIRA AU DÉTENTEUR DU BILLET UNE VUE ININTERROMPUE OU NON OBSTRUÉE DU MATCH.

5. Fouilles des Détenteurs de Billets et de leurs effets personnels

Pour utiliser un Billet afin d’assister à un Match, le Détenteur du Billet doit accepter que sa personne et ses effets personnels soient fouillés avant et/ou après son entrée dans le Complexe de la Compétition et le Stade. Si le Détenteur du Billet refuse de se soumettre à ces fouilles, il peut se voir refuser l’entrée au Complexe de la Compétition ou être tenu de le quitter.

6. Restrictions relatives au transfert des Billets

6.1. Sauf autorisation expresse et écrite de la Billetterie du COL, ou dans les cas permis par les présentes Conditions d’utilisation, les Détenteurs de Billets ne peuvent, que ce soit physiquement ou en ligne, proposer à la vente, vendre, proposer aux enchères, donner ou autrement transférer (« Transfert ») ou tenter de Transférer leurs Billets, ni engager un tiers pour faciliter ou solliciter des offres de Transfert de leurs Billets en aucune circonstance, y compris toute utilisation ou tentative d’utilisation de Billets dans le cadre de promotions, programmes d’incitation, tirages au sort, concours, cadeaux ou loteries, ou dans le cadre de forfaits hôteliers, aériens, d’hospitalité ou de voyage. Les Billets ayant fait l’objet d’un Transfert non autorisé ne sont pas valables et peuvent être annulés à tout moment sans préavis. Les Billets ne peuvent pas non plus être utilisés à des fins publicitaires, promotionnelles ou commerciales sans l’autorisation écrite préalable et expresse de la Billetterie du COL.

6.2. La Billetterie du COL restreint le Transfert des Billets notamment pour les raisons suivantes : (i) la sécurité des Matchs ; (ii) la protection des consommateurs ; (iii) la prévention des billets contrefaits ; et (iv) la protection d’un système de tarification équitable, tel que décrit plus en détail de temps à autre sur le Site Internet de la Billetterie.

6.3. La Billetterie du COL peut, sans y être obligée, autoriser un Acheteur du Billet à revendre ses Billets sur une plateforme de revente autorisée par la Billetterie du COL, sous réserve des conditions de revente déterminées par la Billetterie du COL, lesquelles peuvent inclure des frais de revente. Si la Billetterie du COL décide d’autoriser la revente de Billets sur une plateforme autorisée, elle fournira des informations concernant le processus de revente, la plateforme et les conditions applicables sur le Site Internet de la Billetterie.

6.4. Tout Transfert effectif ou toute tentative de Transfert de Billets en violation des présentes Conditions d’utilisation peut entraîner des amendes et sanctions civiles et pénales dans la mesure prévue par la législation applicable.

7. Protection des Billets

7.1. Les Détenteurs de Billets sont responsables de la conservation et de la protection de leurs Billets à tout moment. La Billetterie du COL n’est soumise à aucune obligation de remplacer les Billets perdus, volés, endommagés ou corrompus.

7.2. Un Détenteur de Billet présentant un Billet endommagé, défectueux ou modifié pour assister à un Match peut se voir refuser l’accès au Complexe de la Compétition ou au Stade.

7.3. Le cas échéant, la Billetterie du COL fournira sur le Site Internet de la Billetterie des instructions concernant l’utilisation et la protection des Billets à imprimer à domicile et des Billets mobiles, lesquelles doivent être respectées à tout moment.

7.4. Les Détenteurs de Billets reconnaissent que toute tentative de duplication d’un Billet peut entraîner le refus d’accès du Détenteur du Billet au Stade (ou son expulsion du Stade) et l’annulation du Billet sans préavis.

8. Autorisation relative à l’image et à la ressemblance

En utilisant un Billet pour assister à la Compétition, chaque Détenteur du Billet accorde à la FIFA, au COL et à tout tiers autorisé par la FIFA ou le COL le droit et la licence, sans restriction, d’utiliser dans le monde entier et à perpétuité son image, sa ressemblance, ses actions, son nom, sa voix et ses déclarations dans le cadre de toute diffusion en direct ou différée ou de toute autre transmission ou reproduction de la Compétition, en tout ou en partie, par tout moyen de communication existant actuellement ou développé à l’avenir, à quelque fin que ce soit et sans compensation, contrepartie ni notification. Chaque Détenteur du Billet renonce par avance à tout droit ou recours visant à s’opposer à une telle utilisation.

9. Droits commerciaux et de propriété intellectuelle de la FIFA

9.1. Chaque Détenteur du Billet reconnaît que la FIFA est le propriétaire unique et exclusif de la Compétition et de tous les droits commerciaux et de propriété intellectuelle qui s’y rapportent, y compris tous les droits d’auteur, marques, noms commerciaux, habillages commerciaux, symboles, logos et emblèmes. Chaque Détenteur du Billet reconnaît en outre que, sauf dans la mesure permise par les lois applicables relatives à l’usage loyal, il ne dispose d’aucun droit d’utiliser, d’afficher ou d’exploiter les droits commerciaux et de propriété intellectuelle de la FIFA sans l’autorisation écrite préalable de la FIFA.

9.2. Il est strictement interdit aux Détenteurs de Billets de mener, à l’intérieur ou autour du Complexe de la Compétition, pour leur propre compte ou pour le compte de tiers, toute activité qui, de l’avis de la FIFA, pourrait directement ou indirectement créer une association commerciale entre le Détenteur du Billet ou un tiers et la FIFA, la Compétition (ou toute partie de celle-ci) ou ses partenaires commerciaux, sans l’autorisation de la FIFA, que ce soit par l’utilisation non autorisée de logos ou autrement (« Marketing Ambush » ou marketing parasitaire). Le Marketing Ambush comprend notamment, sans limitation, le marketing, les ventes, la distribution de produits ou d’échantillons ainsi que toute activité promotionnelle ou publicitaire de quelque nature que ce soit, y compris le fait de porter, détenir ou brandir des articles promotionnels ou commerciaux sans l’autorisation de la FIFA. Ces articles peuvent être confisqués par la FIFA ou les autorités du Complexe de la Compétition sans indemnisation du Détenteur du Billet.

9.3. Il est strictement interdit aux Détenteurs de Billets d’effectuer, ou d’aider d’autres personnes à effectuer, depuis l’intérieur du Complexe de la Compétition, toute forme de transmission en direct, diffusion, streaming ou autre diffusion en direct de tout contenu audio, image fixe ou animée, statistique ou donnée relatif à un Match ou à un événement lié à la Compétition.

10. Contenu de l’événement et licence

10.1. Toute photographie, tout son, toute vidéo, tout autre matériel audio, visuel ou audiovisuel, tout compte rendu ou toute description d’un Match (tel qu’un texte, des données ou des images), ou tout autre contenu relatif à la Compétition capturé ou produit par un Détenteur du Billet pendant sa présence dans le Complexe de la Compétition (« Contenu de l’Événement »), ne peut être capturé ou produit qu’au moyen d’un équipement autorisé à être introduit dans le Complexe de la Compétition et le Stade conformément au Code de conduite du Stade et ne doit être utilisé qu’à des fins personnelles et non commerciales.

10.2. Chaque Détenteur du Billet accorde par les présentes à la FIFA et au COL une licence mondiale, perpétuelle, libre de redevances et irrévocable leur permettant d’utiliser et d’exploiter son Contenu de l’Événement (y compris tous les droits d’auteur, droits sur les bases de données et tout autre droit de propriété intellectuelle y afférent) à quelque fin que ce soit. La licence accordée à la FIFA et au COL en vertu des présentes est exclusive, sauf pour tout Contenu de l’Événement utilisé exclusivement par le Détenteur du Billet à des fins personnelles et non commerciales, auquel cas la licence est non exclusive.

10.3. Les exemples d’utilisation à des fins personnelles et non commerciales peuvent inclure la publication de Contenu de l’Événement non diffusé en direct sur la page Web personnelle ou le compte de réseau social du Détenteur du Billet, ou le partage de ce Contenu de l’Événement (par des moyens physiques ou électroniques) avec ses amis proches et sa famille. Les fins personnelles et non commerciales n’incluent jamais toute diffusion en direct du Contenu de l’Événement interdite par l’Article 9.3 ci-dessus, l’utilisation du Contenu de l’Événement pour promouvoir, parrainer, soutenir ou vendre des produits ou services, ou la publication ou l’affichage du Contenu de l’Événement sur tout support physique ou électronique prétendant être affilié, associé ou sponsorisé par la FIFA, le COL ou la Compétition. La FIFA et le COL se réservent le droit, à leur seule discrétion, de déterminer si une utilisation du Contenu de l’Événement constitue une violation des présentes Conditions d’utilisation.

10.4. Chaque Détenteur du Billet reconnaît que la FIFA et le COL disposent, à leur seule discrétion, du droit mais non de l’obligation de faire respecter leurs droits relatifs à tout Contenu de l’Événement.

11. Détails des Matchs

11.1. Les équipes participant à un Match peuvent être modifiées sans préavis. Aucun joueur spécifique ni aucune autre personne n’est garanti de jouer ou de participer de quelque manière que ce soit à un Match donné.

11.2. La durée d’un Match n’est pas garantie et un Match peut être annulé, arrêté prématurément, interrompu ou rejoué dans son intégralité pour toute raison que la FIFA considère appropriée, notamment en raison des Lois du Jeu de l’International Football Association Board (IFAB) alors en vigueur ou d’événements échappant au contrôle raisonnable de la FIFA.

12. Annulation, reprogrammation, déplacement et reprise des Matchs

12.1. Annulation. Un Match est annulé si la FIFA détermine qu’il ne sera pas joué comme initialement prévu et qu’au moment de l’annulation, la FIFA n’a pas l’intention de reprogrammer le Match. La FIFA a le droit d’annuler un Match à tout moment et pour toute raison, notamment en raison d’événements échappant à son contrôle raisonnable. En cas d’annulation d’un Match, tous les Billets correspondant à ce Match seront automatiquement annulés. La Billetterie du COL informera l’Acheteur du Billet par courrier électronique de l’annulation du Match. L’Acheteur du Billet est responsable d’informer les Détenteurs de Billets associés de l’annulation du Match.

12.2. Reprogrammation. Un Match est reprogrammé si la FIFA détermine qu’il ne sera pas joué à la date et/ou à l’heure initialement prévues et que la FIFA a l’intention d’organiser le Match à une nouvelle date et/ou une nouvelle heure. La FIFA a le droit de reprogrammer un Match à tout moment et pour toute raison, notamment en raison d’événements échappant à son contrôle raisonnable. En cas de reprogrammation d’un Match, la Billetterie du COL peut déterminer, à sa seule discrétion et billet par billet, si un Billet pour le Match initialement prévu restera valable pour le Match reprogrammé, si un nouveau Billet sera délivré à l’Acheteur du Billet pour le Match reprogrammé ou si le Billet du Match initialement prévu sera annulé. La Billetterie du COL informera l’Acheteur du Billet par courrier électronique de la reprogrammation du Match et indiquera si tout ou partie des Billets achetés ou reçus par l’Acheteur du Billet ont été annulés. L’Acheteur du Billet est responsable d’informer les Détenteurs de Billets associés de la reprogrammation du Match.

12.3. Déplacement. Un Match est déplacé si la FIFA modifie le lieu du terrain ou du Stade dans lequel le Match sera joué, indépendamment du fait que le Match soit également reprogrammé à la suite d’un changement de terrain ou de Stade. La FIFA a le droit de déplacer un Match à tout moment et pour toute raison, notamment en raison d’événements échappant à son contrôle raisonnable. En cas de déplacement d’un Match, la Billetterie du COL peut déterminer, à sa seule discrétion et billet par billet, si un Billet pour le Match initialement situé restera valable pour le Match déplacé, si un nouveau Billet sera délivré à l’Acheteur du Billet pour le Match déplacé ou si le Billet du Match initialement situé sera annulé. La Billetterie du COL informera l’Acheteur du Billet par courrier électronique du déplacement du Match et indiquera si tout ou partie des Billets achetés ou reçus par l’Acheteur du Billet ont été annulés. L’Acheteur du Billet est responsable d’informer les Détenteurs de Billets associés du déplacement du Match.

12.4. Reprise. Un Match est considéré comme rejoué si la FIFA décide de rejouer un Match terminé ou partiellement terminé. La FIFA a le droit de rejouer un Match terminé ou partiellement terminé à tout moment et pour toute raison, notamment en raison d’événements échappant à son contrôle raisonnable, sans notification. Un Match rejoué est considéré comme un nouveau Match et les Billets délivrés pour le Match initial ne sont pas valables pour le Match rejoué.

13. Précautions et protocoles de sécurité relatifs aux maladies infectieuses

13.1. Afin de tenter de réduire la propagation ou le risque de contracter certaines maladies infectieuses, la FIFA peut adopter des règles et protocoles auxquels un Détenteur du Billet doit accepter de se conformer afin d’assister à un Match. La Billetterie du COL informera les Acheteurs de Billets par courrier électronique de toute règle ou protocole de ce type. Chaque Acheteur du Billet est responsable d’informer les Détenteurs de Billets associés de ces règles et protocoles. En raison de l’évolution des connaissances concernant les méthodes appropriées et efficaces pour réduire le risque de propagation ou de contraction de certaines maladies infectieuses, ces règles et protocoles peuvent n’être communiqués aux Détenteurs de Billets que peu de temps avant un Match et peuvent être modifiés.

13.2. Les Détenteurs de Billets peuvent également être tenus de respecter les règles et protocoles sanitaires et de sécurité imposés par les autorités locales de l’État du Maroc visant à réduire la propagation ou le risque de contracter certaines maladies infectieuses. Ces règles et protocoles peuvent notamment exiger qu’un Détenteur du Billet démontre, avant et/ou à son arrivée au Maroc, à la satisfaction des autorités locales et conformément à la législation applicable, (i) un statut vaccinal suffisant contre une telle maladie infectieuse, (ii) un résultat de test indiquant que le Détenteur du Billet est négatif à la présence d’une telle maladie infectieuse, le test étant effectué et enregistré conformément aux exigences des autorités locales, et (iii) qu’il satisfait à toute autre exigence sanitaire et de sécurité imposée par une autorité locale de l’État du Maroc. Les Détenteurs de Billets sont seuls responsables de s’assurer qu’ils connaissent et respectent toutes ces règles et protocoles.

13.3. Les Détenteurs de Billets n’auront droit à aucun remboursement ni à aucune autre forme d’indemnisation s’ils sont dans l’incapacité ou refusent de respecter ces règles et protocoles imposés par la FIFA ou toute autorité locale de l’État du Maroc.

13.4. Annulation des Billets

13.5. Sans limiter les autres circonstances dans lesquelles les Billets peuvent être annulés conformément aux présentes Conditions d’utilisation, un Billet peut être annulé sans préavis au Détenteur du Billet si :

13.1. le Détenteur du Billet ne respecte pas ou enfreint de quelque manière que ce soit l’une des présentes Conditions d’utilisation (y compris le Code de conduite du Stade) ; ou

13.2. l’Acheteur du Billet ayant acheté ou reçu le Billet enfreint les Conditions de vente ou les Conditions d’utilisation.

13.6. En cas d’annulation d’un Billet, la licence permettant d’entrer et de rester dans le Complexe de la Compétition ou le Stade associée au Billet est immédiatement et automatiquement révoquée.

14. Acceptation des risques ; renonciation et exonération de responsabilité

14.1. CHAQUE DÉTENTEUR DE BILLET RECONNAÎT ET ASSUME VOLONTAIREMENT TOUS LES RISQUES LIÉS À LA PARTICIPATION À UN MATCH DANS UN STADE ET À LA PARTICIPATION À TOUT ÉVÉNEMENT OU ACTIVITÉ DANS ET AUTOUR DU STADE, Y COMPRIS LE RISQUE DE BLESSURE CORPORELLE (Y COMPRIS UNE INVALIDITÉ TEMPORAIRE OU PERMANENTE OU LE DÉCÈS), LE RISQUE D’EXPOSITION À DES MALADIES TRANSMISSIBLES, VIRUS, BACTÉRIES OU MALADIES OU À LEURS CAUSES, LA MALADIE, LA PERTE, LE VOL OU LA DÉTÉRIORATION DE BIENS, LA MUSIQUE FORTE, LES LUMIÈRES CLIGNOTANTES ET LES FEUX D’ARTIFICE, LES CONDITIONS DE TEMPÉRATURE ET MÉTÉOROLOGIQUES, LES PROPOS OU MATÉRIELS OFFENSANTS, VULGAIRES OU OBSCÈNES, AINSI QUE LES ACTIONS OU OMISSIONS (Y COMPRIS LES ACTIONS OU OMISSIONS NÉGLIGENTES) D’AUTRES PERSONNES À L’INTÉRIEUR ET AUTOUR DU STADE. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, CHAQUE DÉTENTEUR DE BILLET RENONCE PAR LES PRÉSENTES À TOUTE RÉCLAMATION RELATIVE À DE TELS RISQUES.

14.2. Il existe un risque inhérent d’exposition à des maladies infectieuses dans tout lieu public où des personnes sont présentes, y compris dans les installations du Stade. Des facteurs de risque préexistants, tels que des problèmes médicaux sous-jacents et un âge avancé, peuvent rendre certaines personnes particulièrement vulnérables. En entrant dans les installations du Stade, un Détenteur du Billet assume volontairement tous les risques liés à l’exposition à des maladies contagieuses.

14.3. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, chaque Détenteur du Billet libère pleinement, irrévocablement et inconditionnellement la FIFA, le COL, la Billetterie du COL et toutes leurs entités affiliées, chaque association membre et confédération faisant partie de la FIFA, le propriétaire et l’exploitant de tout Complexe de la Compétition ou Stade, ainsi que les dirigeants, administrateurs, membres, actionnaires, employés, représentants élus et nommés de chacune des entités précitées (« Parties Exonérées »), de toute réclamation que le Détenteur du Billet pourrait avoir contre l’une quelconque des Parties Exonérées et qui se rapporte à l’un quelconque des risques décrits aux Articles 14.1 et 14.2 ci-dessus, qu’ils soient causés par une action, une omission ou une négligence active ou passive d’une Partie Exonérée ou autrement.

14.4. Chaque Détenteur du Billet consent à recevoir tout traitement médical qui pourrait être jugé approprié ou nécessaire en cas de blessure, d’accident ou de maladie subi par le Détenteur du Billet lors de sa présence à un Match, dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, et libère pleinement la FIFA (et ses mandataires), le COL et le Ministère de la Santé Publique de l’État du Maroc (et leurs mandataires) de toute responsabilité résultant de la prise de telles mesures.

15. Remboursements ; limitation de responsabilité ; indemnisation

15.1. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION NE DONNENT DROIT À AUCUN DÉTENTEUR DE BILLET À UN QUELCONQUE REMBOURSEMENT OU À UNE QUELCONQUE AUTRE FORME D’INDEMNISATION EN QUELQUE CIRCONSTANCE QUE CE SOIT. EN CAS D’ANNULATION D’UN BILLET CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, LA SEULE PERSONNE OU ENTITÉ POUVANT AVOIR DROIT À UN REMBOURSEMENT EST L’ACHETEUR INITIAL DU BILLET ANNULÉ, ET UNIQUEMENT SI ET DANS LA MESURE OÙ L’ACHETEUR DU BILLET A DROIT À UN REMBOURSEMENT EN VERTU DES CONDITIONS DE VENTE APPLICABLES RÉGISSANT L’ACHAT DES BILLETS ANNULÉS. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, AUCUN AUTRE DÉTENTEUR DE BILLET N’A DROIT À UN REMBOURSEMENT OU À UNE QUELCONQUE AUTRE INDEMNISATION, EN QUELQUE CIRCONSTANCE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, EN RAPPORT AVEC L’UTILISATION, LA TENTATIVE D’UTILISATION OU L’ANNULATION D’UN BILLET, OU LA REPROGRAMMATION, LE DÉPLACEMENT, LE REPORT OU LA REPRISE D’UN MATCH.

15.2. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS UNE QUELCONQUE PARTIE EXONÉRÉE NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU PUNITIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. SANS LIMITER TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, L’ARTICLE 15.1, ET DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE TOUTE PARTIE EXONÉRÉE ENVERS UN DÉTENTEUR DE BILLET NE POURRA EXCÉDER LA VALEUR FACIALE DU BILLET.

15.3. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, CHAQUE DÉTENTEUR DE BILLET SERA ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE TOUT ACTE OU OMISSION CONSTITUANT UNE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU DU CODE DE CONDUITE DU STADE. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, CHAQUE DÉTENTEUR DE BILLET INDEMNISERA PLEINEMENT LES PARTIES EXONÉRÉES ET LES TIENDRA INDEMNES DE TOUTE PERTE SUBIE PAR ELLES EN CONSÉQUENCE.

16. Dispositions diverses

16.1. La FIFA, le COL, la Billetterie du COL et leurs entités affiliées respectives peuvent faire appliquer les présentes Conditions d’utilisation, y compris le droit d’annuler les Billets conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

16.2. Sous réserve de toute exigence impérative de la loi applicable, bien que les présentes Conditions d’utilisation aient été distribuées en plusieurs langues, la version arabe prévaudra en cas de litige ou de conflit ou d’ambiguïté entre les différentes versions.

16.3. Certaines dispositions des présentes Conditions d’utilisation peuvent être reprises sous une forme condensée sur un Billet. En cas d’ambiguïté ou d’incohérence entre la version condensée et la version intégrale des Conditions d’utilisation présentées aux présentes, la version intégrale des Conditions d’utilisation prévaudra toujours.

16.4. Si une partie quelconque des présentes Conditions d’utilisation est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les dispositions invalides, illégales ou inapplicables seront séparées des présentes Conditions d’utilisation et le reste des présentes Conditions d’utilisation demeurera en vigueur.

16.5. Afin d’éviter tout doute, toutes les dispositions relatives aux indemnités, renonciations, exonérations, droits, recours, responsabilités, exclusions et limitations prévues par les présentes Conditions d’utilisation ne s’appliqueront que dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, et rien dans les présentes Conditions d’utilisation ne saurait exclure, restreindre ou autrement porter atteinte aux droits des consommateurs en vertu des dispositions impératives de la loi applicable.

17. Juridiction compétente et droit applicable

17.1. Les présentes Conditions d’utilisation ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant de celles-ci ou s’y rapportant (chacun étant un « Litige ») sont régis et interprétés conformément aux lois de l’État du Maroc.

17.2. Tout Litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’État du Maroc.

18. Modifications des Conditions d’utilisation des billets

18.1. La Billetterie du COL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation des billets à tout moment, notamment afin de se conformer aux évolutions législatives, réglementaires, techniques ou opérationnelles, ainsi qu’aux exigences de sécurité et de sûreté du Stade.

18.2. Les Conditions d’utilisation des billets applicables à tout Billet sont celles acceptées par le demandeur ou le Détenteur du Billet au moment de l’achat ou de l’attribution du Billet. Toute modification apportée aux présentes Conditions d’utilisation des billets après la date d’attribution n’affectera pas rétroactivement les droits attachés aux Billets déjà émis, sauf si cette modification est requise par la législation applicable, les autorités publiques ou un protocole impératif de sécurité et de sûreté du Stade.

Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’achat, de la gestion et de l’utilisation des Billets peuvent être traitées par Webook, le Comité d’Organisation Local et la FIFA à des fins liées à l’organisation, à l’administration et au déroulement de la Coupe du Monde Féminine U-17 de la FIFA, Maroc 2026™, notamment la gestion de la billetterie, le service client, les communications relatives à l’événement, la sécurité, la gestion des accès et les opérations liées à la compétition.

Les données à caractère personnel peuvent également être communiquées à la FIFA et traitées par celle-ci afin d’évaluer et d’améliorer les compétitions et événements de la FIFA, notamment au moyen d’enquêtes post-événement, d’activités de recherche et de collecte de retours d’expérience relatives à la Coupe du Monde Féminine U-17 de la FIFA, Maroc 2026™.

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